Exemple de phrase avec sine die

Ces réunions sont connues sous le nom de sessions «Pro forma», dans lesquelles un Président appelle tout le monde à se réunir, puis rejette rapidement la réunion, généralement sans avoir de véritables affaires. La Cour a statué que les séances pro forma étaient des réunions légitimes du Sénat et que le Président n`avait le droit de prendre des rendez-vous qu`au cours d`une récréation réelle. Essayez de vous connecter en tant qu`utilisateur différent. Le Congrès ajourne ensuite sine die à la fin de chaque saison annuelle. Dans ce cas, l`audience reste dans un état d`ouverture indéfinie et peut être revisitée à tout moment sur tout changement dans la situation du défendeur. Par exemple, sine die peut être utilisé dans un cas qui a été initié incorrectement, afin de donner à la partie une autre chance de recommencer l`action à nouveau, et de le faire correctement la deuxième fois autour. L`ajournement sine die serait donc dissoudre le corps. Quand les gens se dirigent vers les sondages semestriellement pour une élection fédérale, ils élisent un congrès particulier, dont les membres restent au Congrès pour les deux prochaines années. Les opinions exprimées dans les exemples ne représentent pas l`opinion de Merriam-Webster ou de ses rédacteurs.

Plus précisément, une telle récréation est définie comme une rupture qui se produit entre deux sessions du Congrès, ou un ajournement sine die. D`autres exemples de sine die comprennent des conventions et des sociétés qui lever sine die. Cela est en fait devenu un problème en janvier 2012, lorsque le président Barack Obama a nommé plusieurs postes au cours de «récréation», lorsque le Sénat a été techniquement continuer à se réunir. L`action que vous vouliez effectuer les autorisations requises que votre compte n`a pas. Le terme latin sine die se traduit par «sans fixer un jour [pour une action future]. Nous avons temporairement bloqué votre adresse IP de l`accès au vocabulaire. Un exemple de sinus meurent peut être trouvé dans la façon dont le Congrès fonctionne normalement. C`est parce qu`on ne s`attend pas à ce que cet organe législatif se reproduise sous sa forme actuelle ou son adhésion. Que se passe-t-il, cependant, au processus législatif quand le Congrès va en récréation? Pour explorer ce concept, considérez la définition sine die suivante. Sine die est choisie sur la dissolution dans certains cas parce qu`un cas qui a été ajourné sine die peut encore être rappelé pour une session spéciale, par opposition à dissoudre le cas purement et simplement. Envoyez-nous vos commentaires.

L`expression sine die est traduite du latin pour signifier «sans jour. Par exemple, le Congrès qui a créé des lois en 2013 et 2014 n`était pas le même congrès qui a fait des lois en 2015 et 2016. Conditions d`utilisation. Selon toute vraisemblance, le Congrès ne reviendra qu`à examiner la législation qui concernerait les circonstances qui les obligeraient à revenir en premier lieu. Si le problème persiste, veuillez visiter notre section d`aide et nous faire connaître le problème. Lorsque le mandat d`un congrès est en hausse, ils prennent toutes les dispositions législatives sur lesquelles ils travaillent. Au cours d`un ajournement sine die, le Président est autorisé à combler les postes vacants du gouvernement alors que le Congrès a quitté Washington. Chaque «session» au Congrès dure à peu près la durée d`un an. Lorsqu`un ajournement est accordé sine die devant une Cour de justice, cela signifie que le Tribunal a négligé d`assigner une date précise pour une autre conférence ou audience à l`avenir. Dans ce dernier cas, un Conseil d`administration peut ajourner sine die si l`entreprise était vendue ou fusionnée avec une autre société. Dans la première, une convention peut ajourner sine die si l`entreprise qui était traitée au cours de ses réunions avait été achevée.

Dans le passé, le Congrès ne se réunirait que pour quelques mois de l`année et emploierait alors un ajournement sine die qui commencerait une récréation qui pourrait durer des mois. Un ajournement sine die signifie que la question est suspendue jusqu`à ce que le Tribunal fournisse aux parties un nouvel avis, ce qui peut être fait pour diverses raisons. Ajourner une question sine die signifie l`ajourner pour une durée indéterminée. Par exemple, un ajournement sine die pourrait être demandé si le défendeur dans l`affaire est en prison et l`action doit attendre jusqu`à ce qu`il sort pour continuer.